L'étude juridique : les règles du jeu de la création d'entreprise

L’étude juridique consiste à préparer « l’emballage légal » de l’activité économique (commerciale et financière) qui vient d’être définie.

Elle doit s’effectuer en trois étapes :

• le choix de la structure juridique ;
• la préparation du dossier administratif de constitution d’entreprise (entreprise individuelle ou société) ;
• le dépôt du dossier qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise.

Contrairement à certaines idées reçues, on ne crée pas une structure dans laquelle on exercera une activité, mais au contraire, c’est l’analyse économique d’un projet qui induit le cadre légal : le statut juridique.

Pour guider le choix, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

• quelles sont les différentes formes juridiques possibles en droit français ?
• quels sont les critères objectifs, c’est-à-dire les contraintes fixées par la loi qui devront, en fonction du projet, guider le choix ?
• quels sont les critères subjectifs, c’est-à-dire ceux directement liés au projet et à son avenir, qui devront aider à retenir un seul statut juridique ?

En droit français, le choix d’une structure juridique s’impose presque de lui-même. Il dépend à la fois d’obligations et d’un certain nombre d’options personnelles :

• le niveau de responsabilité à assumer ;
• le degré de contrôle à exercer ;
• la capacité financière ;
• le type d’activité exercée ;
• le statut fiscal et social du chef d’entreprise ;
• la volonté ou non d’association.

Pour accompagner dans cette étape, il existe là aussi des infographies, des outils en ligne, et surtout, les mêmes acteurs que ceux mobilisés pour l’étude financière. L’étude juridique est généralement la dernière étape du plan d’affaires, il est donc parfaitement normal que ces éléments paraissent flous en début de parcours !